- constat m d'assurance
- страховой акт
Le dictionnaire commercial Français-Russe. - RUSSO . R. Giraud. 2002.
constat m d'assurance
Смотреть что такое "constat m d'assurance" в других словарях:
Constat Amiable — Pour le constat amiable dégâts des eaux, voir Assurance habitation. Rédaction d un constat amiable après un accident de la route … Wikipédia en Français
constat — [ kɔ̃sta ] n. m. • 1890; mot lat. « il est certain », 3e pers. de constare « constater » 1 ♦ Procès verbal dressé par un huissier ou sur ordre de justice pour décrire un état de fait. Constat d huissier. Constat d adultère. Constat amiable. 2 ♦… … Encyclopédie Universelle
Constat amiable — ● Constat amiable document contradictoire établi par les parties à l occasion d un accident matériel de la circulation et sur lequel s appuient les compagnies d assurance pour déterminer les responsabilités … Encyclopédie Universelle
Constat amiable — Pour le constat amiable dégâts des eaux, voir Assurance habitation. Rédaction d un constat amiable après un accident de la route … Wikipédia en Français
Assurance automobile en France — Article principal : Assurance automobile. Une voiture accidentée Une assurance automobile en France est une assurance destinée aux véhicules à moteur assurés en France et circulant sur le territoire français ou dans la zone carte verte … Wikipédia en Français
Assurance habitation — Une assurance habitation est une assurance destinée aux habitations de particulier et leurs annexes. Son but principal étant de couvrir les locaux, leur contenu et la responsabilité civile de ses occupants. Pour les contrats d’assurance… … Wikipédia en Français
Assurance crédit — L assurance crédit est une forme très particulière d assurance qui garantit les entreprises ou les banques contre les défauts de paiement d emprunteurs survenus pour des motifs : soit qui sont propres à ces débiteurs (insolvabilité) soit… … Wikipédia en Français
Assurance décennale (France) — Sommaire 1 But et principe 2 Obligation d assurance 3 Dispense 4 Histoire et autres pays ayant une assurance décennale … Wikipédia en Français
Assurance décès invalidité — Sommaire 1 Prêt immobilier 2 Assurance déces invalidité incapacité (ADI) 2.1 But 2.2 Loi 2 … Wikipédia en Français
Assurance scolaire — Une assurance scolaire est une assurance couvrant les activités scolaires. Elle peut désigner une assurance destinée à un établissement d enseignement ou une assurance destinée aux élèves pour couvrir les risques non imputables à cet… … Wikipédia en Français
Assurance accident — L assurance accident (en Suisse assurance accidents) est une assurance sociale qui verse aux assurés un revenu temporaire ou durable de remplacement en cas d accident et leur rembourse les frais occasionnés par les soins de santé nécessaires.… … Wikipédia en Français
